OECD Projet OCDE/G20 sur l'erosion de la base d'imposition et le transfert de benefices Pratiques fiscales dommageables - Rapports d'examen par les pairs relatifs a l'echange de renseignements sur les decisions fiscales de 2020 (version abregee) Cadre inclusif sur le BEPS : Action 5

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Le Rapport sur l'Action 5 tablit l'un des quatre standards minimums prvus par le projet BEPS que tous les membres du Cadre inclusif se sont engags mettre en A uvre. Un aspect du standard minimum dfini par l'Action 5 comprend un engagement pour la transparence par l'change spontan obligatoire de renseignements pertinents sur les dcisions spcifiques aux contribuables qui, lorsqu'elles ne font pas l'objet d'un tel change de renseignements, pourraient donner lieu des proccupations en matire de BEPS. Plus de 140 juridictions participent au Cadre inclusif sur le BEPS. Des termes de rfrence spcifiques et une mthodologie ont t adopts pour mener bien les examens par les pairs destins valuer la mise en A uvre du standard minimum par les juridictions. Pour dterminer si les pays respectent le cadre de transparence, ils sont valus par rapport aux termes de rfrence qui se dcomposent en cinq principaux lments : i) le processus de collecte de renseignements, ii) l'change de renseignements, iii) la confidentialit des renseignements reus ; iv) les statistiques sur les changes de renseignements relatifs aux dcisions ; et v) la transparence entourant certains aspects des rgimes de proprit intellectuelle. Des recommandations sont formules lorsque des amliorations sont ncessaires afin de respecter le standard minimum. Ce rapport rend compte des rsultats du cinquime examen par les pairs de l'application du standard minimum tabli par l'Action 5 et couvre 131 juridictions. Il value la mise en A uvre sur la priode comprise entre le 1er janvier et le 31 dcembre 2020. Le prsent recueil inclut les versions en franais des rapports d'examen du Bnin, du Burkina, du Congo, de la France, de Gabon, du Maroc, de la Rpublique dmocratique du Congo et du Sngal.