OECD Modele de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune 2017 (Version complete)

Annotation

Cette publication est la dixime dition de la version complte du Modle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE. Cette version complte contient le texte intgral du Modle de Convention fiscale tel qu'il se lisait 21 novembre 2017, y compris les articles et les commentaires correspondants, les positions des conomies non membres, la Recommandation du Conseil de l'OCDE, les notes historiques et les rapports antrieurs. La version complte du Modle de convention fiscale de l'OCDE est publie rgulirement en fonction des mises jour priodiques.