OECD Projet OCDE/G20 sur l'erosion de la base d'imposition et le transfert de benefices Prevention de l'utilisation abusive des conventions fiscales - Quatrieme rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6

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Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 du BEPS sur le chalandage fiscal, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engages a renforcer leurs conventions fiscales en mettant en A uvre des mesures anti-abus. Ce rapport reflete les resultats du quatrieme examen par les pairs relatif a la mise en A uvre du standard minimum de l'Action 6 du BEPS sur le chalandage fiscal. Il comprend les resultats globaux de l'examen et des donnees sur les conventions fiscales conclues par chacun des 139 membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS au 31 mai 2021, et contient egalement la section juridictionnelle pour chaque membre. Il s'agit du premier processus d'examen par les pairs regi par une methodologie d'examen par les pairs revisee.