OECD Principes de l'OCDE applicables en matiere de prix de transfert a l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2022

Annotation

Dans une conomie mondiale o les entreprises multinationales (EMN) jouent un rle prpondrant, les gouvernements doivent s'assurer que les profits imposables des EMN ne sont pas transfrs artificiellement hors de leur juridiction et que l'assiette fiscale dclare par les EMN dans leur pays reflte l'activit conomique qui y est mene. Pour les contribuables, il est essentiel de limiter les risques de double imposition conomique. Les Principes de l'OCDE applicables en matire de prix de transfert fournissent des lignes directrices sur l'application du principe de pleine concurrence qui reprsente le consensus international pour la valorisation des transactions internationales entre entreprises associes. L'dition de janvier 2022 comprend les instructions rvises sur la mise en A uvre de la mthode transactionnelle du partage des bnfices et les instructions l'intention des administrations fiscales sur l'application de l'approche relative aux actifs incorporels difficiles valoriser approuves en 2018, ainsi que les nouvelles instructions sur les prix de transfert relatives aux transactions financires approuves en 2020. Par ailleurs, des modifications de conformit ont t apportes au reste des Principes de l'OCDE applicables en matire de prix de transfert. Les Principes applicables en matire de prix de transfert ont t approuvs par le Conseil de l'OCDE dans leur version originale en 1995.