OECD Projet OCDE/G20 sur l'erosion de la base d'imposition et le transfert de benefices Declaration pays par pays - Recueil 2021 de rapports d'examen par les pairs (version abregee) Cadre Inclusif sur le BEPS : action 13

Annotation

Dans le cadre du standard minimum de l'action 13, les juridictions se sont engages favoriser la transparence fiscale en demandant aux plus grands groupes d'entreprises multinationales de fournir la rpartition globale de leurs revenus, impts et autres indicateurs du lieu de l'activit conomique. Ces informations sans prcdent sur les oprations de ces groupes travers le monde renforceront les capacits d'valuation des risques des autorits fiscales. Le standard minimum de l'action 13 a t traduit dans des termes de rfrence spcifiques et une mthodologie aux fins du processus d'examen par les pairs. L'examen par les pairs du standard minimum de l'action 13 se droule annuellement, avec dj quatre revues annuelles effectues en 2017, 2018, 2019 et 2020. Chaque examen annuel est consacr diffrents aspects des trois lments fondamentaux soumis examen : le cadre juridique et administratif national, le cadre d'change de renseignements, ainsi que la confidentialit et l'usage appropri des dclarations pays par pays. Ce rapport annuel d'examen par les pairs reflte les rsultats du quatrime examen qui a examin tous les aspects de la mise en A uvre. Il contient l'examen de 132 juridictions qui ont fourni des lgislations ou des informations relatives la mise en A uvre de la dclaration pays par pays. Le prsent recueil inclut les versions en franais des rapports d'examen des pays francophones suivants : la Belgique, le Bnin, le Cameroun, le Canada, la Cte d'Ivoire, Djibouti, la France, le Gabon, Hati, le Luxembourg, le Maroc, Maurice, la Principaut de Monaco, la Rpublique dmocratique du Congo, le Sngal, les Seychelles, la Suisse et la Tunisie.