OECD Le role des plateformes numeriques dans la collecte de la TVA/TPS sur les ventes en ligne

Annotation

Ce rapport propose des orientations pratiques pour les autorites fiscales pour la conception et la mise en A uvre des diverses solutions disponibles pour impliquer les plateformes numeriques, y compris les places de marche du commerce electronique dans la collecte efficace et effective de la TVA/TPS sur le commerce numerique de biens, de services et de biens incorporels. En particulier, il inclut de nouvelles mesures pour rendre les plateformes numeriques responsables de la TVA/TPS sur les ventes realisees par les vendeurs en ligne via ces plateformes, ainsi que d'autres mesures telles que le partage d'informations et l'amelioration de la cooperation administrative entre autorites fiscales et plateformes numeriques. Il se base sur les solutions pour la collecte efficace de la TVA/TPS sur les ventes numeriques proposees par les Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS et le Rapport final 2015 BEPS Action 1 - Relever les defis fiscaux poses par l'economie numerique. Il est particulierement pertinent dans le contexte de la croissance de l'economie des plateformes et du potentiel des plateformes numeriques pour ameliorer de maniere significative l'efficacite de la collecte de la TVA/TPS, compte tenu de leur role important dans la realisation, la facilitation et/ou l'execution des ventes en ligne.