OECD Questions de fiscalite internationale Rapports de 2002 relatifs au Modele de convention fiscale de l'OCDE

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Cette publication inclut trois rapports recents du Comite des affaires fiscales qui ont abouti a des modifications du Modele de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE (ces modifications ont ete incluses dans la mise a jour, adoptee par le Conseil de l'OCDE le 28 janvier 2003) : La limitation du droit aux avantages des conventions fiscales ; Le Rapport adopte par le Comite des affaires fiscales sur la classification conventionnelle des paiements effectues au titre du commerce electronique et Questions soulevees par l'article 5 (Etablissement stable) du Modele de convention fiscale . Ces rapports seront inclus dans la mise a jour du Volume II de la version du Modele de convention fiscale.