OECD Examens de l'OCDE de la reforme de la reglementation : Chine 2009 Definir la frontiere entre le marche et l'Etat

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La Chine a enormement avance dans la mise en place des fondements juridiques et reglementaires de l'economie de marche. Le secteur prive est desormais le principal moteur de la croissance et de nouvelles lois ont permis de progresser dans l'instauration de la propriete privee, de la concurrence et de mecanismes d'entree et de sortie comparables a ceux de nombreux pays de l'OCDE. Pourtant, des defis majeurs demeurent, comme la necessite de definir plus precisement le perimetre du secteur public, de reformer les rapports entre l'Etat central et les collectivites locales, de garantir un meilleur respect de la primaute du droit et de renforcer les institutions et procedures reglementaires. Cet examen porte sur le contexte conomique gnral de la rforme de la rglementation et sur la capacit des autorits chinoises grer rforme rglementaire, laboration et respect des politiques de la concurrence et ouverture du march. Ce rapport examine galement le cadre rglementaire des secteurs de l'lectricit etde l'eau et de la sant. Conformment la procdure applique aux pays de l'OCDE, l'examen s'appuie sur une dmarche pluridisciplinaire et particulirement interactive. L'examen de la Chine a t ralis au moyen de divers instruments et politiques de l'OCDE, tout en prenant en compte les problmatiques propres l'conomie chinoise.L'examen propose une liste exhaustive de recommandations pratiques.