OECD, Council of Europe La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matiere fiscale Edition du XXe anniversaire

Annotation

Cette convention propose aux autorites fiscales un cadre juridique de cooperation internationale sans violer la souverainete nationale ni les droits des contribuables. L'edition du XXeme anniversaire de La Convention contient le texte assorti de commentaires. Cette convention multilaterale, entree en vigueur en 1995, suscite un interet croissant puisque presque la moitie des pays qui l'ont signee, l'ont fait au cours des cinq dernieres annees. Ce regain d'interet reflete l'importance croissante de l'echange de renseignements et d'autres formes de cooperation entre administrations fiscales dans un monde des affaires et financier ou les frontieres s'estompent de plus en plus.