OECD Cooperation fiscale 2007 Vers l'etablissement de regles du jeu equitables

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En 2006, le Forum mondial sur la fiscalite, qui reunit des pays Membres de l'OCDE et des economies non membres, a instaure une evaluation annuelle des politiques de transparence et d'echange de renseignements fiscaux portant sur 82 economies. Ce nouveau rapport annuel fait apparaitre les modifications intervenues par rapport a l'annee precedente dans les legislations et reglementations nationales couvertes par l'Evaluation de 2006. Il prsente dans une srie de tableaux, pays par pays, des informations portant sur les points suivantsLgislations et accords autorisant l'change de renseignements des fins fiscales ;Accs aux renseignements bancaires des fins fiscales ;Accs aux renseignements concernant la proprit, l'identit et la comptabilit ;Disponibilit de renseignements sur la proprit, l'identit et la comptabilit en ce qui concerne les socits de capitaux, les fiducies, les socits de personnes et les fondations.