La preuve au carrefour de cinq disciplines juridiques
Price for Eshop: 1856 Kč (€ 74.2)
VAT 0% included
New
E-book delivered electronically online
E-Book information
Annotation
Comme le rappelait le Doyen Carbonnier, a propos de la locution latine Idem est non esse aut non probari, Les droits sont comme s'ils n'existaient pas s'ils ne peuvent etre prouves Cette citation traduit les difficultes auxquelles se trouvent quotidiennement confrontes le justiciable et les nombreux praticiens du droit (avocats, magistrats, compagnies d'assurances, etc.) amenes a demontrer la veracite de leurs pretentions.A travers cinq disciplines juridiques, cet ouvrage a pour ambition de faire le point, d'une part, sur les moyens de preuve mis a la disposition des susdits acteurs (liceite et recevabilite, force probante) et, d'autre part, sur les questions suscitees par la charge de la preuve. Seront ainsi abordes le droit penal, le droit social, le droit commercial, le droit des assurances et le droit des nouvelles technologies.
Ask question
You can ask us about this book and we'll send an answer to your e-mail.