European Conference of Ministers of Transport Reforme ferroviaire et tarification de l'usage des infrastructures

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D'importants progrs ont t raliss ces dernires annes dans l'laboration de redevances ferroviaires au niveau national. Des redevances ont t mises en place pour assurer un accs non discriminatoire aux rseaux de chemin de fer et favoriser l'utilisation efficace de ces rseaux. Il y manque toutefois en Europe la dimension internationale, en particulier pour le march du fret. L'intgration des marchs europens devrait ouvrir des perspectives de croissance trs prometteuses au transport ferroviaire de marchandises.L'objet de ce rapport est de faire le point sur les moyens de surmonter les obstacles cette croissance, lesquels dcoulent des disparits qui existent dans les redevances payes par les oprateurs pour utiliser les rseaux ferroviaires nationaux. Ce rapport recommande de mettre en A uvre un barme de redevances simples pour le transport de marchandises.